Pensionné et encore actif ? Il est temps de faire vos comptes !

Nous rappelons ci-après les dispositions applicables pour les revenus gagnés en 2014[1]. Vous trouverez en fin d'article les nouveautés qui s'appliqueront à partir de 2015 ainsi que les projets de modifications annoncés dans l'accord du gouvernement Michel I.

De quelle activité professionnelle et de quels revenus parle-t-on ?

L'activité professionnelle

L'activité professionnelle visée est définie comme celle susceptible de produire un revenu au sens du Code d'impôt sur les revenus[2] même si elle est exercée par personne interposée, ou toute activité analogue exercée à l'étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

Les revenus

La réglementation prévoit expressément que le pécule simple de vacances est pris en compte l'année de son paiement. Par contre le double pécule de vacances et les arriérés de primes et de rémunérations ne sont pas pris en compte (ils ne sont pas considérés comme un revenu).

Faites-vous partie des chanceux qui peuvent travailler sans limites ?

Si vous avez pris votre pension à 65 ans ET si au moment de cette prise de pension vous pouviez prouver une carrière d'au moins 42 années (comme salarié, indépendant et fonctionnaire), vous pouvez travailler sans limites de revenus professionnels. Celles-ci sont en effet supprimées à partir du mois qui suit le mois de votre 65e anniversaire.

Deux remarques :

• Si vous ne remplissez la condition d'âge de 65 ans que plus tard (ex. vous êtes parti en pension anticipée à 63 ans), vous pourrez bénéficier à 65 ans de la suppression des limites, du moment que vous avez rempli la condition d'ancienneté au moment de la prise de cours de la pension ;
• La condition de carrière de 42 ans est celle qui est exigée pour partir en pension anticipée[3] (et pas celle exigée pour le calcul de la pension).

... sinon, prenez votre calculette

Si vous ne faites pas partie de la catégorie des chanceux, autrement dit, si vous avez 65 ans et une carrière moins longue que 42 ans ou si vous avez moins de 65 ans, vous devez tenir compte des limites qui ont été fixées pour 2014. Vous pouvez consulter lesmontants sur notre site.

Que se passe-t-il si vous dépassez les limites ?

Si le dépassement est de 25 % ou plus, votre pension est suspendue entièrement pour toute l'année civile (même si vous n'avez exercé l'activité qu'une partie de l'année). Si le dépassement est de moins de 25 %, votre pension est diminuée à concurrence de ce dépassement pour toute l'année civile. Exemple : si vous avez dépassé les limites de 20 %, votre pension sera rabotée de 20 % pour toute l'année.

Si vous bénéficiez d'une pension de ménage et que votre conjoint dépasse les limites, la pension de ménage est ramenée à une pension d'isolé.

Remarques :

• les sanctions concernent toute l'année civile même si l'activité n'a couvert qu'une partie de l'année ;
• par exception, pour les pensionnés qui ont au moins 42 ans de carrière, la sanction dans l'année du 65e anniversaire s'applique uniquement jusqu'au mois suivant le 65e anniversaire.

Quid en cas de changement en cours d'année ?

En cas de changement en cours d'année ayant pour conséquence que plusieurs montants pourraient être applicables (par exemple, si vous êtes bénéficiaire d'une pension de survie et que vous prenez votre pension de retraite, ou si au cours de l'année vous avez moins d'enfants à charge), le montant le plus élevé sera pris en compte dès le 1er janvier de l'année et pour toute l'année.

Ce principe n'est cependant pas applicable pour l'année du 65e anniversaire ; dans ce cas, on appliquera un prorata.

Devez-vous déclarer votre activité ?

Pour votre employeur et vis-à-vis de l'employeur, il n'y a plus aucune obligation de déclaration. Celle-ci a été tout à fait supprimée.

Dans la plupart des cas, l'obligation de déclarer ses activités en tant que pensionné (ou conjoint de pensionné) est également supprimée. Il reste quand même quelques exceptions. Vous (ou votre conjoint) êtes tenu de déclarer votre activité si vous vous reconnaissez dans un des profils suivants :

• vous (ou votre conjoint) attendez votre premier paiement de pension de travailleur salarié ;
• vous (ou votre conjoint) exercez une activité professionnelle ou bénéficiez de prestations sociales à l'étranger ;
• vous (ou votre conjoint) avez des activités scientifiques ou artistiques (sans être commerçant) ;
• vous (ou votre conjoint) exercez un mandat, une charge ou un office ;
• vous (ou votre conjoint) travaillez comme fonctionnaire.

Pouvez-vous cumuler votre pension avec des prestations sociales ?

Si vous avez une pension de retraite, ce cumul n'est pas autorisé !

Par contre, si vous avez une pension de survie, celle-ci est cumulable avec certaines prestations sociales. Ce cumul est cependant limité à 12 mois civils complets, consécutifs ou non. Les prestations sociales visées sont :

• les indemnités pour cause de maladie ou de chômage involontaire (législation belge ou étrangère) ;
• les indemnités pour cause d'invalidité (législation belge en matière de sécurité sociale) ;
• les indemnités dans le cadre du régime de chômage pour complément d'entreprise (anciennes prépensions) ;
• les allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps et de réduction des prestations.

Pendant cette période, le montant des prestations n'entre pas en considération pour déterminer s'il y a dépassement des limites.

A l'issue des 12 mois, la pension de survie est suspendue pour la période où l'intéressé perçoit les indemnités sauf si l'intéressé renonce à celles-ci.

Bon à savoir ...

Même si vous payez des cotisations de sécurité sociale, régime pension, pour les prestations effectuées comme pensionné, celles-ci n'auront aucun impact sur le montant de votre pension !

Et si vous décidez de travailler comme pensionné en 2015 ?

Sachez qu'à partir du 1er janvier 2015, pour les pensions prenant cours au plus tôt à cette date, l'indemnité de préavis, de départ ou de licenciement ou toute indemnité en tenant lieu sera considérée comme un revenu professionnel à répartir uniformément sur la période à laquelle elle se rapporte.

Pour les pensions ayant pris cours avant le 1er janvier 2015, on tiendra également compte à partir de 2015 de toute indemnité débutant au plus tôt le 1er janvier 2015.

Que prévoit l'accord de gouvernement Michel I ?

Il n'y aura plus de plafond de rémunération dans le cadre de l'activité autorisée des pensionnés pour :

• le travailleur bénéficiant d'une pension de retraite acquise à l'âge légal de la retraite
• ou le travailleur bénéficiant d'une pension de retraite acquise après 45 ans de carrière.

Pour ceux qui ne répondent pas à l'un de ces 2 critères (par exemple, une personne qui bénéficie d'une pension anticipée ou d'une pension de survie), les limites de rémunération seront maintenues. Mais la sanction en cas de dépassement sera strictement proportionnelle.

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