'Allonger les carrières' fait partie du cahier des charges du gouvernement fédéral pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques et notamment de notre régime de pension de retraite. La nouvelle réforme annoncée par l'accord gouvernemental repose sur le rapport déposé par la Commission de réforme des pensions 2020-2040. Des mesures à court, moyen et long terme accompagnées de longues périodes transitoires et qui doivent encore avoir l'aval des partenaires sociaux. Coup d'œil sur ces mesures officieuses ...

L'âge légal de la retraite

Encore fixé à 65 ans à l'heures actuelle, l'âge légal de la retraite passera à :

• 66 ans en 2025
• 67 ans en 2030.

Le gouvernement promet de prévoir de longues périodes transitoires pour arriver progressivement à cet objectif.

L'âge de la pension anticipée

La première réforme des pensions avait prévu un relèvement progressif de 2013 à 2016 de l'âge et des conditions d'ancienneté pour accéder à la pension anticipée. Le relèvement de l'âge se fait par tranche de 6 mois. Des exceptions sont prévues pour les très longues carrières.

La troisième réforme étend ce calendrier jusqu'à 2019. L'âge est porté à :

• 62,5 ans en 2017
• 63 ans en 2019.

La condition d'ancienneté est portée à :

• 41 ans en 2017
• 42 ans en 2019.

Des exceptions sont également prévues pour les très longues carrières en 2019 :

• 60 ans et 44 années de carrière
• 61 ans et 43 ans de carrière.

Les mesures transitoires introduites par la première réforme seront maintenues. Des mesures transitoires seront fixées de la même manière pour la troisième réforme. Ainsi, un travailleur répondant aux conditions de la pension anticipée fin 2016 fixera ce droit pour l'avenir, même s'il ne prend pas sa pension directement. De même, un travailleur ayant 58 ans en 2016 ne pourra voir l'âge de sa pension anticipée retardée que de 2 ans maximum, et s'il a 59 ans en 2016, que d'un an maximum.

Le calcul de la pension de retraite

Plusieurs modifications auront une influence sur le montant final de la pension de retraite.

Les périodes assimilées

Jusqu'à présent, toutes les périodes d'inactivité étaient assimilées pour le calcul de la pension au même titre que les périodes de prestations effectives. Cependant, depuis la première réforme des pensions, en fonction du côté volontaire ou involontaire de la période d'inactivité, l'assimilation se faisait sur le salaire réel ou sur un salaire forfaitaire et donnait donc un résultat plus ou moins favorable.

La 3e réforme va un pas plus loin : l'assimilation des crédits-temps et interruption de carrière non motivés sera supprimée, alors que l'assimilation et le droit pour les crédit-temps motivés seront dans des cas bien spécifiques (enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre de la famille gravement malade ou handicapé) prolongés de 12 mois.

Le principe de l'unité de carrière

Le principe de l'unité de carrière (45 ans avant 2015, 14.040 jours à partir du 1er janvier 2015) sera progressivement supprimé. Celui qui continuera de travailler au-delà de 14.040 jours pourra donc continuer à se constituer des droits de pension, tout en conservant ses droits aux allocations de chômage temporaire et aux indemnités d'incapacité de travail pendant cette période.

Le bonus de pension

Le bonus de pension sera supprimé au 1er janvier 2015. A partir de cette date, il n'y aura plus de possibilité de se constituer pour la première fois des droits au bonus de pension. Ceux qui bénéficient déjà du système peuvent le continuer selon les règles actuelles.

Le système à points

Le gouvernement souhaite introduire pour 2030 au plus tard la base légale d'un système à points. La pension sera calculée selon la formule

Pension = (nombre de points) x (valeur du point)

• où le nombre de points sera calculé en comparant le revenu professionnel individuel et le revenu moyen des actifs dans un régime spécifique et la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans ce régime spécifique
• où la valeur du point sera déterminée selon le revenu salarial moyen des actifs au moment de la prise de pension.

Dans ce système, la revalorisation du salaire sera réintroduite à la place d'un système d'indexation trop tributaire du contexte économique. Le but est qu'une diminution significative de la pension soit rendue impossible.

Les activités autorisées des pensionnés

Il n'y aura plus de plafonds de rémunération dans le cadre de l'activité autorisée des pensionnés pour :

• le travailleur bénéficiant d'une pension de retraite acquise à l'âge légal de la retraite
• ou le travailleur bénéficiant d'une pension de retraite acquise après 45 ans de carrière.

Pour ceux qui ne répondent pas à l'un de ces 2 critères, les limites de rémunération seront maintenues. Mais la sanction en cas de dépassement sera strictement proportionnelle.

La définition des métiers lourds

Les métiers lourds devront être définis selon des critères objectifs. Des modalités plus favorables pourront leur être appliquées.

Le gouvernement demandera aux partenaires sociaux de lister un nombre maximum de métiers pouvant être considérés comme lourds.

La pension de survie

L'âge pour avoir droit à la pension de survie sera progressivement relevé à partir de 2025 pour atteindre 55 ans en 2030. Pour la personne qui n'a pas atteint l'âge de la pension de survie, rappelons qu'il existe une allocation de transition payée par l'ONEm.

La pension à temps partiel

Le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un système de pension à mi-temps avec maintien de l'activité professionnelle pour l'autre mi-temps.

Une réforme de la pension minimale

Une réforme approfondie de la pension minimale est à l'étude. Le but est de garantir un résultat de minimum 10 % au-dessus du seuil de pauvreté.

Le complément pour travailleurs frontaliers

Ce complément sera progressivement diminué pour les nouveaux frontaliers et finira par disparaître totalement.

Les pensions complémentaires

Différentes mesures seront prises pour renforcer le 2e pilier et le 3e pilier de pension. Différents points attirent l'attention :

• le maintien des avantages fiscaux ;
• un encouragement de l'offre des produits en rente plutôt qu'en capital (avec traitement fiscal identique) ;
• une révision de la règle des 80 % ;
• une affectation possible d'un pourcentage des augmentations salariales à des versements de cotisations dans des plans de pension complémentaire ;
• la possibilité pour un salarié de se constituer volontairement une pension complémentaire grâce à des retenues salariales effectuées par l'employeur ;
• le découragement du départ à la pension anticipée avec paiement de la pension complémentaire ;
• le renforcement du 3e pilier ...

Information transparente aux (futurs) pensionnés

L'objectif à terme est que tout citoyen puisse suivre tout au long de sa carrière la constitution de ses droits à la pension.

Le Moteur MyPension est en plein développement et devrait permettre à terme de tenir compte des activités fournies par un citoyen dans tous les régimes (salarié, indépendant et fonctionnaire) et lui donner à tout moment une vue claire sur ses droits dans les 3 piliers de pension.